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Programme d’accès à la propriété

Programme d’accès à la propriété

MISE EN SITUATION

La municipalité de St-Paul-de-Montminy poursuit ses efforts dans le cadre de la mise en oeuvre de la Politique nationale de la ruralité, en reconduisant et en bonifiant ses actions afin de
mobiliser les forces de son milieu.

OBJECTIFS
Les objectifs poursuivis par la Municipalité de St-Paul-de-Montminy dans le cadre de ce 3e volet du programme d’accès à la propriété sont les suivants:

  • Freiner l’exode de sa population.
  • Renforcer la capacité attractive du territoire.
  • Attirer de nouveaux résidents et places d’affaires durant les 3 prochaines années.
  • Stimuler la construction, la rénovation, l’amélioration locative des bâtiments à vocation commerciale.
  • Offrir des facilités d’installation coercitive aux efforts de diversification du potentiel commercial du Montmagny-Sud.

Remarques

  • La subvention est payable à condition que les taxes de I’année en cours soient acquittées totalement dans ladite année.
  • Le programme est transférable à un nouvel acheteur jusqu’à échéance du programme en vigueur pour la partie résiduelle de la subvention.
  • Chaque propriétaire ne peut adhérer qu’une seule fois, sauf pour le volet 2 (commercial, industriel et immeuble à logements).
  • Les conditions du programme d’accès à la propriété peuvent être révisées annuellement par la Municipalité.
  • La Municipalité se réserve le droit de mettre fin au programme à tout moment.
  • La Municipalité se réserve le droit de refuser toute demande au programme d’accès à la propriété qui ne respecte pas l’orientation de la subvention.
  • Chaque demande de subvention et / ou de transfert de subvention sera étudiée pour acceptation par le conseil ou un comité attitré.
  • Les avantages financiers consentis par la Municipalité peuvent être combinés à tout autre programme existant.

Définition de taxe foncière
La taxe foncière excluant les coûts des services : incendie, police, vidanges, eau potable et eaux usées.

DURÉE

Début : le 1er janvíer
Durée : 2017-2018-2019

MODALITES

1. VOLET : RÉSIDENCE PRIVÉE

1.1 Pour une nouvelle résidence raccordée ou non au réseau et dont le coût est de plus de 70 000$ :
Remboursement équivalent à la taxe foncière pour une période maximale de 3 ans.
1.2 Pour la reconstruction (après sinistre) ou l’amélioration (incluant le garage) d’une résidence déjà existante dont le coût est de plus de 25 000$ :
Remboursement équivalent à la partie excédentaire de la taxe foncière dû aux travaux exécutés pour une période maximale de 3 ans.

ÉLIGIBILITÉ

  • Le propriétaire doit être une personne physique.
  • Le propriétaire doit occuper la résidence.
  • Ne s’applique pas aux propriétaires d’immeubles à logements ou lors d’une deuxième acquisition de propriété.
  • Ne s’applique pas aux propriétaires occupant d’immeubles à logements

MODALITES

2. VOLET COMMERCIAL INDUSTRIEL ET IMMEUBLES À LOGEMENTS

2.1 Nouvelle construction dont le coût est plus de 100 000$ :
Remboursement équivalent à la taxe foncière pour une période maximale de 3 ans.
2.2 Rénovation ou amélioration locative dont le coût est de plus de 25 000$ :
Remboursement équivalent à la partie excédentaire de la taxe foncière dû aux travaux exécutés pour une période maximale de 3 ans

ÉLIGIBILITÉ

  • Le bâtiment commercial, industriel immeuble à logements doit être en opération ou occupé dans le 12 mois suivant son plan de construction, de rénovation ou d’amélioration locative.
  • Le bâtiment doit être conforme aux normes en vigueur dans le domaine de l’exploitation prévue.
  • Le bâtiment doit faire l’objet d’une nouvelle évaluation à la suite des travaux par les autorités compétentes (MRC).