Ce programme vise à soutenir la construction résidentielle multifamiliale ainsi qu’un programme d’aide à l’accès à la propriété dans la Municipalité de Saint-Paul-de-Montminy. 

Terrains admissibles

Le programme s’applique à l’ensemble du territoire de la Municipalité de Saint-Paul-de-Montminy;

• Le terrain doit être conforme à la réglementation de zonage;
• Le terrain doit permettre la construction d’un bâtiment multifamilial neuf conformément aux règlements municipaux;
• Le terrain doit être desservi ou desservable par les infrastructures municipales requises.

Travaux admissibles

• La construction d’un bâtiment résidentielle multifamiliale sur un terrain;
• Les travaux prévus doivent avoir pour objet la création d’un minimum de 4 nouveaux logements permanents.

Conditions d’admissibilité

Pour être admissibles à une subvention, les travaux doivent :

• Être conforme à l’ensemble de la réglementation municipale applicable;
• Être réalisé conformément aux plans approuvés;
• Être exécutés par un entrepreneur détenant la licence appropriée, conformément à la Loi sur le bâtiment, L.R.Q. chap. B-1.1 (pour les travaux supérieurs à 25 000 $, obligation d’un entrepreneur général);
• Être débutés au plus tard dans un délai de 12 mois et complétés dans un délai de 24 mois suivant la date de la confirmation de la réserve de subvention.

Aide financière

L’aide financière accordée au propriétaire d’un immeuble admissible consiste en une subvention forfaitaire de six mille deux cent cinquante dollars (6 250 $) par logement permanent créé dans le cadre d’une construction neuve.

Le montant maximal de l’aide financière pouvant être accordé pour un même projet est fixé à vingt-cinq mille dollars (25 000 $).

La subvention est versée en deux (2) versements égaux, selon les modalités suivantes :

1. Le premier versement est effectué lorsque la construction des murs extérieurs et de la toiture du bâtiment admissible est complétée.
2. Le deuxième versement est effectué lorsque l’ensemble des logements du bâtiment admissible est prêt à être occupé.

Traitement d’une demande

Le traitement d’une demande d’inscription est réalisé selon le principe de « premier arrivé, premier servi » pendant la période d’ouverture du règlement soit du 28 septembre 2026 au 31 décembre 2026 lorsque celle-ci est complète et conforme au programme, et ce, sous réserve de la disponibilité des fonds.

Déposer la demande

Compléter votre demande en remplissant le formulaire d’admissibilité via le lien ci-joint :

Attendre d’obtenir l’autorisation écrite pour débuter les travaux (confirmation de subvention)

Vous ne pouvez pas débuter vos travaux avant que la subvention n’ait été approuvée. Vous devez attendre qu’une confirmation écrite vous ais été émise, sous peine de perdre le droit à la subvention. La délivrance d’un permis de construction ne constitue pas une confirmation de subvention.